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Nouveau paquet fiscal pour le logement en 2026 : quels changements?
Nouveau paquet fiscal pour le logement en 2026 : quels changements?
Nouveau paquet fiscal pour le logement en 2026 : quels changements?
Nouveau paquet fiscal pour le logement en 2026 : quels changements?
Le gouvernement a adopté une série de mesures fiscales visant à accroître l'offre de logements au Portugal, en encourageant l'achat, la vente, la rénovation et la location de biens immobiliers grâce à des avantages fiscaux et à des réductions d'impôts.
Principales mesures
Avantages pour les locataires
La déduction des loyers dans le cadre de l'IRS passe à 900 € en 2026 et à 1 000 € en 2027.
L'obligation d'enregistrer dûment les contrats de location pour bénéficier des avantages fiscaux est maintenue.
Plus-values mieux protégées
Les personnes qui vendent leur résidence principale pourront continuer à bénéficier de l'exonération de l'IRS sur les plus-values lorsqu'elles réinvestissent dans un autre logement.
Le nouveau régime prévoit une protection supplémentaire en cas de retard ou d'annulation de la transaction pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur.
Aide à l'achat d'un logement
Exonération de l'IMT lors de la première acquisition d'une résidence principale à coût contrôlé.
Avantages supplémentaires au niveau du droit de timbre pour certains biens immobiliers couverts par le régime.
Avantages pour les propriétaires
Taux réduit de 10 % d'impôt sur le revenu (IRS) sur les revenus immobiliers provenant de contrats de location résidentielle, remplaçant le taux habituel de 28 %.
Les entreprises et les entrepreneurs disposant d'une comptabilité organisée ne sont désormais imposés que sur 50 % des loyers perçus au titre de la location résidentielle.
Taux réduit de TVA dans le secteur de la construction et de la rénovation
Application d'un taux réduit de 6 % de TVA aux travaux de construction et de rénovation destinés à l'habitation principale ou à la location résidentielle.
Mise en place d'un régime de remboursement partiel de la TVA supportée par les particuliers pour certains travaux de construction de leur résidence principale.
️Mesures d'encouragement à la location abordable
Les propriétaires pratiquant des loyers inférieurs aux valeurs du marché pourront bénéficier d'exonérations de l'IRS, de l'IRC, de l'IMI et du droit de timbre.
Les contrats devront respecter des exigences spécifiques en matière de durée et de plafonds de loyer.
Plafonds fixés pour 2026
Loyer modéré jusqu'à 2 300 € par mois.
Prix de vente maximal pour bénéficier de certains avantages fiscaux : 660 982 €.
Objectif des mesures
Ce paquet fiscal vise à stimuler la construction de nouveaux logements, à encourager la location de longue durée et à faciliter l'accès au logement en réduisant la charge fiscale pesant sur les familles, les investisseurs et les propriétaires. La plupart des mesures seront en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2
https://www.millenniumbcp.pt/afinal-contas/pacote-fiscal-habitacao-2026
27 Mai 2026
Le gouvernement a adopté une série de mesures fiscales visant à accroître l'offre de logements au Portugal, en encourageant l'achat, la vente, la rénovation et la location de biens immobiliers grâce à des avantages fiscaux et à des réductions d'impôts.
Principales mesures
Avantages pour les locataires
La déduction des loyers dans le cadre de l'IRS passe à 900 € en 2026 et à 1 000 € en 2027.
L'obligation d'enregistrer dûment les contrats de location pour bénéficier des avantages fiscaux est maintenue.
Plus-values mieux protégées
Les personnes qui vendent leur résidence principale pourront continuer à bénéficier de l'exonération de l'IRS sur les plus-values lorsqu'elles réinvestissent dans un autre logement.
Le nouveau régime prévoit une protection supplémentaire en cas de retard ou d'annulation de la transaction pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur.
Aide à l'achat d'un logement
Exonération de l'IMT lors de la première acquisition d'une résidence principale à coût contrôlé.
Avantages supplémentaires au niveau du droit de timbre pour certains biens immobiliers couverts par le régime.
Avantages pour les propriétaires
Taux réduit de 10 % d'impôt sur le revenu (IRS) sur les revenus immobiliers provenant de contrats de location résidentielle, remplaçant le taux habituel de 28 %.
Les entreprises et les entrepreneurs disposant d'une comptabilité organisée ne sont désormais imposés que sur 50 % des loyers perçus au titre de la location résidentielle.
Taux réduit de TVA dans le secteur de la construction et de la rénovation
Application d'un taux réduit de 6 % de TVA aux travaux de construction et de rénovation destinés à l'habitation principale ou à la location résidentielle.
Mise en place d'un régime de remboursement partiel de la TVA supportée par les particuliers pour certains travaux de construction de leur résidence principale.
️Mesures d'encouragement à la location abordable
Les propriétaires pratiquant des loyers inférieurs aux valeurs du marché pourront bénéficier d'exonérations de l'IRS, de l'IRC, de l'IMI et du droit de timbre.
Les contrats devront respecter des exigences spécifiques en matière de durée et de plafonds de loyer.
Plafonds fixés pour 2026
Loyer modéré jusqu'à 2 300 € par mois.
Prix de vente maximal pour bénéficier de certains avantages fiscaux : 660 982 €.
Objectif des mesures
Ce paquet fiscal vise à stimuler la construction de nouveaux logements, à encourager la location de longue durée et à faciliter l'accès au logement en réduisant la charge fiscale pesant sur les familles, les investisseurs et les propriétaires. La plupart des mesures seront en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2
https://www.millenniumbcp.pt/afinal-contas/pacote-fiscal-habitacao-2026
27 Mai 2026
Le gouvernement a adopté une série de mesures fiscales visant à accroître l'offre de logements au Portugal, en encourageant l'achat, la vente, la rénovation et la location de biens immobiliers grâce à des avantages fiscaux et à des réductions d'impôts.
Principales mesures
Avantages pour les locataires
La déduction des loyers dans le cadre de l'IRS passe à 900 € en 2026 et à 1 000 € en 2027.
L'obligation d'enregistrer dûment les contrats de location pour bénéficier des avantages fiscaux est maintenue.
Plus-values mieux protégées
Les personnes qui vendent leur résidence principale pourront continuer à bénéficier de l'exonération de l'IRS sur les plus-values lorsqu'elles réinvestissent dans un autre logement.
Le nouveau régime prévoit une protection supplémentaire en cas de retard ou d'annulation de la transaction pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur.
Aide à l'achat d'un logement
Exonération de l'IMT lors de la première acquisition d'une résidence principale à coût contrôlé.
Avantages supplémentaires au niveau du droit de timbre pour certains biens immobiliers couverts par le régime.
Avantages pour les propriétaires
Taux réduit de 10 % d'impôt sur le revenu (IRS) sur les revenus immobiliers provenant de contrats de location résidentielle, remplaçant le taux habituel de 28 %.
Les entreprises et les entrepreneurs disposant d'une comptabilité organisée ne sont désormais imposés que sur 50 % des loyers perçus au titre de la location résidentielle.
Taux réduit de TVA dans le secteur de la construction et de la rénovation
Application d'un taux réduit de 6 % de TVA aux travaux de construction et de rénovation destinés à l'habitation principale ou à la location résidentielle.
Mise en place d'un régime de remboursement partiel de la TVA supportée par les particuliers pour certains travaux de construction de leur résidence principale.
️Mesures d'encouragement à la location abordable
Les propriétaires pratiquant des loyers inférieurs aux valeurs du marché pourront bénéficier d'exonérations de l'IRS, de l'IRC, de l'IMI et du droit de timbre.
Les contrats devront respecter des exigences spécifiques en matière de durée et de plafonds de loyer.
Plafonds fixés pour 2026
Loyer modéré jusqu'à 2 300 € par mois.
Prix de vente maximal pour bénéficier de certains avantages fiscaux : 660 982 €.
Objectif des mesures
Ce paquet fiscal vise à stimuler la construction de nouveaux logements, à encourager la location de longue durée et à faciliter l'accès au logement en réduisant la charge fiscale pesant sur les familles, les investisseurs et les propriétaires. La plupart des mesures seront en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2
https://www.millenniumbcp.pt/afinal-contas/pacote-fiscal-habitacao-2026
27 Mai 2026
Le gouvernement a adopté une série de mesures fiscales visant à accroître l'offre de logements au Portugal, en encourageant l'achat, la vente, la rénovation et la location de biens immobiliers grâce à des avantages fiscaux et à des réductions d'impôts.
Principales mesures
Avantages pour les locataires
La déduction des loyers dans le cadre de l'IRS passe à 900 € en 2026 et à 1 000 € en 2027.
L'obligation d'enregistrer dûment les contrats de location pour bénéficier des avantages fiscaux est maintenue.
Plus-values mieux protégées
Les personnes qui vendent leur résidence principale pourront continuer à bénéficier de l'exonération de l'IRS sur les plus-values lorsqu'elles réinvestissent dans un autre logement.
Le nouveau régime prévoit une protection supplémentaire en cas de retard ou d'annulation de la transaction pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur.
Aide à l'achat d'un logement
Exonération de l'IMT lors de la première acquisition d'une résidence principale à coût contrôlé.
Avantages supplémentaires au niveau du droit de timbre pour certains biens immobiliers couverts par le régime.
Avantages pour les propriétaires
Taux réduit de 10 % d'impôt sur le revenu (IRS) sur les revenus immobiliers provenant de contrats de location résidentielle, remplaçant le taux habituel de 28 %.
Les entreprises et les entrepreneurs disposant d'une comptabilité organisée ne sont désormais imposés que sur 50 % des loyers perçus au titre de la location résidentielle.
Taux réduit de TVA dans le secteur de la construction et de la rénovation
Application d'un taux réduit de 6 % de TVA aux travaux de construction et de rénovation destinés à l'habitation principale ou à la location résidentielle.
Mise en place d'un régime de remboursement partiel de la TVA supportée par les particuliers pour certains travaux de construction de leur résidence principale.
️Mesures d'encouragement à la location abordable
Les propriétaires pratiquant des loyers inférieurs aux valeurs du marché pourront bénéficier d'exonérations de l'IRS, de l'IRC, de l'IMI et du droit de timbre.
Les contrats devront respecter des exigences spécifiques en matière de durée et de plafonds de loyer.
Plafonds fixés pour 2026
Loyer modéré jusqu'à 2 300 € par mois.
Prix de vente maximal pour bénéficier de certains avantages fiscaux : 660 982 €.
Objectif des mesures
Ce paquet fiscal vise à stimuler la construction de nouveaux logements, à encourager la location de longue durée et à faciliter l'accès au logement en réduisant la charge fiscale pesant sur les familles, les investisseurs et les propriétaires. La plupart des mesures seront en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2
https://www.millenniumbcp.pt/afinal-contas/pacote-fiscal-habitacao-2026
27 Mai 2026
L'assurance habitation ne sera plus facultative
L'assurance habitation ne sera plus facultative
Le gouvernement souhaite rendre obligatoire l'assurance contre les risques sismiques et les catastrophes naturelles pour les logements et les entreprises, dans le cadre du nouveau Plan de transformation, de relance et de résilience (PTRR). Cette mesure a été présentée par le Premier ministre, Luís Montenegro, et prévoit également la création d'un Fonds pour les catastrophes ainsi que des aides destinées aux familles à faibles revenus.
Actuellement, environ la moitié des logements au Portugal ne sont pas assurés et moins de 20 % bénéficient d'une couverture sismique. L'objectif du nouveau modèle est de renforcer la protection du patrimoine et de réduire les impacts financiers en cas de phénomènes extrêmes.
Le gouvernement garantit la mise en place de mécanismes de soutien pour les familles vulnérables, permettant un accès plus universel à l'assurance obligatoire. Le secteur des assurances a déjà réagi positivement, estimant que cette mesure rapproche le Portugal des meilleures pratiques internationales.
La proposition pourrait entraîner une augmentation des charges pour les propriétaires, mais aussi un renforcement significatif de la sécurité financière des familles et des entreprises face aux risques naturels et sismiques.
https://noticias.casayes.pt/seguro-da-casa-vai-deixar-de-ser-opcional/
29 Avril 2026
Le gouvernement souhaite rendre obligatoire l'assurance contre les risques sismiques et les catastrophes naturelles pour les logements et les entreprises, dans le cadre du nouveau Plan de transformation, de relance et de résilience (PTRR). Cette mesure a été présentée par le Premier ministre, Luís Montenegro, et prévoit également la création d'un Fonds pour les catastrophes ainsi que des aides destinées aux familles à faibles revenus.
Actuellement, environ la moitié des logements au Portugal ne sont pas assurés et moins de 20 % bénéficient d'une couverture sismique. L'objectif du nouveau modèle est de renforcer la protection du patrimoine et de réduire les impacts financiers en cas de phénomènes extrêmes.
Le gouvernement garantit la mise en place de mécanismes de soutien pour les familles vulnérables, permettant un accès plus universel à l'assurance obligatoire. Le secteur des assurances a déjà réagi positivement, estimant que cette mesure rapproche le Portugal des meilleures pratiques internationales.
La proposition pourrait entraîner une augmentation des charges pour les propriétaires, mais aussi un renforcement significatif de la sécurité financière des familles et des entreprises face aux risques naturels et sismiques.
https://noticias.casayes.pt/seguro-da-casa-vai-deixar-de-ser-opcional/
29 Avril 2026
Le gouvernement souhaite rendre obligatoire l'assurance contre les risques sismiques et les catastrophes naturelles pour les logements et les entreprises, dans le cadre du nouveau Plan de transformation, de relance et de résilience (PTRR). Cette mesure a été présentée par le Premier ministre, Luís Montenegro, et prévoit également la création d'un Fonds pour les catastrophes ainsi que des aides destinées aux familles à faibles revenus.
Actuellement, environ la moitié des logements au Portugal ne sont pas assurés et moins de 20 % bénéficient d'une couverture sismique. L'objectif du nouveau modèle est de renforcer la protection du patrimoine et de réduire les impacts financiers en cas de phénomènes extrêmes.
Le gouvernement garantit la mise en place de mécanismes de soutien pour les familles vulnérables, permettant un accès plus universel à l'assurance obligatoire. Le secteur des assurances a déjà réagi positivement, estimant que cette mesure rapproche le Portugal des meilleures pratiques internationales.
La proposition pourrait entraîner une augmentation des charges pour les propriétaires, mais aussi un renforcement significatif de la sécurité financière des familles et des entreprises face aux risques naturels et sismiques.
https://noticias.casayes.pt/seguro-da-casa-vai-deixar-de-ser-opcional/
29 Avril 2026
Successions indivises : la Cour suprême rejette l'exonération et ordonne le prélèvement de l'impôt sur le revenu
Successions indivises : la Cour suprême rejette l'exonération et ordonne le prélèvement de l'impôt sur le revenu
Successions indivises : la Cour suprême rejette l'exonération et ordonne le prélèvement de l'impôt sur le revenu
Le Tribunal administratif central du Sud (TCAS) a décidé que la vente de biens immobiliers spécifiques appartenant à une succession non encore partagée est soumise à l'impôt sur les plus-values (IRS), se ralliant ainsi à la position de l'Administration fiscale (AT).
Cette décision repose sur une distinction essentielle :
Vente de la part successorale (quote-part globale) → pas d'impôt sur les plus-values
Vente d'un bien immobilier concret de la succession → impôt sur les plus-values
Dans l'affaire examinée, les héritiers ont vendu deux appartements à Lisbonne avec identification et prix individuels, ce qui a conduit le tribunal à considérer qu'il s'agissait d'une vente de biens immobiliers et non d'une simple cession de part successorale.
Toutefois, cette position est en contradiction avec celle de la Cour administrative suprême (STA), qui a estimé que la transmission de la part successorale ne doit pas être imposée, même si la transaction est présentée comme une vente de bien immobilier, si, dans la pratique, il s'agit uniquement d'une transmission de la position dans la succession.
Il existe actuellement une insécurité juridique, et tout dépend de la manière dont la transaction est structurée :
vendre une part d'héritage ou vendre un bien immobilier concret peut faire toute la différence au niveau de l'impôt à payer.
21 Avril 2026
Le Tribunal administratif central du Sud (TCAS) a décidé que la vente de biens immobiliers spécifiques appartenant à une succession non encore partagée est soumise à l'impôt sur les plus-values (IRS), se ralliant ainsi à la position de l'Administration fiscale (AT).
Cette décision repose sur une distinction essentielle :
Vente de la part successorale (quote-part globale) → pas d'impôt sur les plus-values
Vente d'un bien immobilier concret de la succession → impôt sur les plus-values
Dans l'affaire examinée, les héritiers ont vendu deux appartements à Lisbonne avec identification et prix individuels, ce qui a conduit le tribunal à considérer qu'il s'agissait d'une vente de biens immobiliers et non d'une simple cession de part successorale.
Toutefois, cette position est en contradiction avec celle de la Cour administrative suprême (STA), qui a estimé que la transmission de la part successorale ne doit pas être imposée, même si la transaction est présentée comme une vente de bien immobilier, si, dans la pratique, il s'agit uniquement d'une transmission de la position dans la succession.
Il existe actuellement une insécurité juridique, et tout dépend de la manière dont la transaction est structurée :
vendre une part d'héritage ou vendre un bien immobilier concret peut faire toute la différence au niveau de l'impôt à payer.
21 Avril 2026
Le nouveau RJUE reporté à octobre : les procureurs saluent cette décision
Le nouveau RJUE reporté à octobre : les procureurs saluent cette décision
Le nouveau RJUE reporté à octobre : les procureurs saluent cette décision
L'entrée en vigueur de la révision du régime juridique de l'urbanisme et de la construction (RJUE) a été reportée au 1er octobre 2026, une décision qui a été saluée par les promoteurs immobiliers. L'Association portugaise des promoteurs et investisseurs immobiliers (APPII) estime que cette modification du calendrier permet de garantir que l'une des réformes les plus importantes pour le secteur se déroule dans le cadre réglementaire et technologique nécessaire à son bon fonctionnement dans la pratique.
Cette décision a été approuvée en Conseil des ministres le 23 juillet ; le gouvernement a justifié ce report par la nécessité de laisser davantage de temps aux communes pour adapter leurs plateformes informatiques et mettre en œuvre la réglementation complémentaire prévue.
Quels changements le nouveau RJUE apporte-t-il ?
L’APPII estime que ce report permet de mieux préparer la mise en œuvre d’une réforme visant à rendre les procédures d’urbanisme plus simples, plus rapides et plus prévisibles pour les citoyens, les entreprises et les communes.
Le décret-loi n° 108/2026 apporte des modifications au RJUE dans le but de réduire la bureaucratie et d’accélérer le traitement des dossiers. Parmi les principaux changements figurent la simplification de la notification préalable, la réduction des étapes administratives et la simplification des procédures.
L'association souligne également d'autres mesures prises par le gouvernement pour accroître l'offre de logements, notamment la réduction de la TVA sur la construction et les contrats d'investissement locatif (CIA), qu'elle juge importants pour mobiliser des capitaux privés à long terme en faveur de logements locatifs à loyers modérés.
Selon elle, la mise en œuvre du nouveau régime sans que tous les instruments réglementaires soient en vigueur pourrait créer une « incertitude » chez les entreprises et les collectivités locales. « Nous préférons quelques semaines supplémentaires de préparation à des mois d’incertitude », a déclaré Manuel Maria Gonçalves, président exécutif de l’association, cité dans un communiqué.
https://noticias.casayes.pt/novo-rjue-adiado-para-outubro-promotores-aplaudem-decisao/
30 juillet 2026
L'entrée en vigueur de la révision du régime juridique de l'urbanisme et de la construction (RJUE) a été reportée au 1er octobre 2026, une décision qui a été saluée par les promoteurs immobiliers. L'Association portugaise des promoteurs et investisseurs immobiliers (APPII) estime que cette modification du calendrier permet de garantir que l'une des réformes les plus importantes pour le secteur se déroule dans le cadre réglementaire et technologique nécessaire à son bon fonctionnement dans la pratique.
Cette décision a été approuvée en Conseil des ministres le 23 juillet ; le gouvernement a justifié ce report par la nécessité de laisser davantage de temps aux communes pour adapter leurs plateformes informatiques et mettre en œuvre la réglementation complémentaire prévue.
Quels changements le nouveau RJUE apporte-t-il ?
L’APPII estime que ce report permet de mieux préparer la mise en œuvre d’une réforme visant à rendre les procédures d’urbanisme plus simples, plus rapides et plus prévisibles pour les citoyens, les entreprises et les communes.
Le décret-loi n° 108/2026 apporte des modifications au RJUE dans le but de réduire la bureaucratie et d’accélérer le traitement des dossiers. Parmi les principaux changements figurent la simplification de la notification préalable, la réduction des étapes administratives et la simplification des procédures.
L'association souligne également d'autres mesures prises par le gouvernement pour accroître l'offre de logements, notamment la réduction de la TVA sur la construction et les contrats d'investissement locatif (CIA), qu'elle juge importants pour mobiliser des capitaux privés à long terme en faveur de logements locatifs à loyers modérés.
Selon elle, la mise en œuvre du nouveau régime sans que tous les instruments réglementaires soient en vigueur pourrait créer une « incertitude » chez les entreprises et les collectivités locales. « Nous préférons quelques semaines supplémentaires de préparation à des mois d’incertitude », a déclaré Manuel Maria Gonçalves, président exécutif de l’association, cité dans un communiqué.
https://noticias.casayes.pt/novo-rjue-adiado-para-outubro-promotores-aplaudem-decisao/
30 juillet 2026
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